L’ordonnance du portage salarial est définitivement encadrée

January 1, 2016

L’année 2015 se termine avec une nouvelle importante concernant l’encadrement du portage salarial, avec la parution d’un nouveau décret qui vient préciser le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial.

 

La garantie financière et la déclaration préalable des entreprises de portage salarial précisées par le décret du 30 déc 2015

Publié au journal officiel du 31 décembre dernier, le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial vient préciser l’encadrement relatif à la garantie financière des entreprises de portage salarial. Une nouvelle étape dans la sécurisation du portage salarial suite à l’ordonnance prise par le Gouvernement le 2 avril dernier.

 

 

L’article L. 1254-26 du code du travail issu de cette ordonnance précisait déjà que l’activité de portage salarial ne peut être exercée qu’après déclaration faite à l’autorité administrative et obtention de la garantie financière. Les sociétés de portage salarial doivent donc justifier, à tout moment, d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de leur part, le paiement des salaires, indemnités, cotisations sociales obligatoires, et remboursements divers. Cet article paru début avril ne précisait cependant pas le montant de cette garantie « fixé annuellement par décret ».

 

Le décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2016 vient donc fixer le montant de la garantie financière des entreprises de portage salarial. Il doit donc être au minimum égal, au titre d’une année donnée, à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année considérée. Toutefois, à titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2018, cette garantie est fixée aux montants suivants :

  • Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l’année 2015, sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du PASS pour l’année 2016 ;

  • Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l’année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du PASS pour l’année 2017.

Le décret n°2015-1886 précise également le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial auprès de l’inspection du travail prévue par l’article L. 1254-27 du code du travail.

 

Téléchargez ici l'intégralité du décret n°2015-1886

 

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