Le prélèvement à la source en 2019: ce qui va changer pour les entrepreneurs en portage salarial

January 1, 2019

Le prélèvement à la source entre en vigueur dès aujourd'hui (le 1er janvier 2019). Cette réforme a pour objectif de supprimer le décalage qui existe entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus.

 

En 2019, le paiement de l’impôt s’effectuera au moment de la perception des revenus, dès le salaire de janvier pour les indépendants salariés. Pour simplifier la mise en place du principe, l'administration fiscale reste le seul interlocuteur via un numéro spécial (0811 368 368) ou sur le site du gouvernement.

 

Il y aura un « prélèvement à la source « , soit un prélèvement directement sur votre fiche de paie.

Le retrait de ce décalage permet aux contribuables qui connaissent des changements de situation de pouvoir actualiser leur situation auprès de l’administration. Par exemple, la perte d’un emploi ou la création d’entreprise pourront être directement prise en compte. Les contribuables concernés par ces modifications représentent chaque année 30% de changement de situation.

 Ce changement peut également concerner votre vie personnelle (mariage, naissance, etc…). Il n’y aura donc plus de retard dans la prise en compte des modifications de situation. Avec le prélèvement à la source, l’impôt sera adapté immédiatement et non plus avec un an de retard.

Le prélèvement à la source se fera sur 12 mois et non plus sur 10 mois avec une régulation qui peut être douloureuse.

 

Les trois formes de taux de prélèvement à la source

L’administration fiscale restera votre unique interlocuteur, à aucun moment la société de portage salarial ne contactera le service des impôts pour obtenir des informations concernant votre situation, la société de portage salarial se verra notifier le taux de prélèvement applicable. Ce taux sera soumis au secret professionnel.

 

Il y aura trois formes de taux de prélèvement possibles :

  1. Le taux foyer, appliqué par défaut, sera communiqué par l’administration sur la base de la déclaration des revenus 2017. (pour rappel, la déclaration des revenus 2017 est à faire au plus tard le 17 mai 2018 pour le format papier et le 05 Juin 2018 sur internet). Ce taux tiendra compte de l’ensemble du foyer fiscal.
     

  2. Le taux individualisé, concernera uniquement les contribuables soumis à l’imposition commune. Cela permettra à chaque membre du couple de mieux répartir l’impôt. Il est très important de noter que ce taux n’aura aucun impact sur le montant total de l’impôt à payer.
     

  3. Le taux non personnalisé ou taux neutre, préservera la confidentialité dans votre taux d’imposition. Ce taux sera appliqué selon une grille fixée par la loi de finances.
     

Vous devez continuer à faire une déclaration chaque année

La déclaration annuelle de revenus reste indispensable. Elle sert à calculer, voire réactualiser votre taux de prélèvement à la source.

 

Que faire en cas de revenus fluctuants ?

Quelque-soit le statut choisi, portage salarial ou autre, tout travailleur indépendant peut se voir confronté à des baisses d’activité.

 

Si vos revenus diminuent fortement, vous pourrez faire une demande de révision de taux en cours d’année.

Vous pourrez déclarer la baisse de vos revenus sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » de votre espace personnel.

 

Votre taux de prélèvement sera recalculé et appliqué avant la réception de votre avis d’imposition 2019.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, 2 conditions :

  • La variation doit être supérieure de 10% du prélèvement à la source dont vous êtes redevable avant cette révision.

  • La variation doit représenter un montant supérieur à 200 euros par an du montant du prélèvement à la source.

 

L’année 2018 est-elle une année blanche ?

Ce terme a été entendu par tous et largement repris dans la presse, mais il n’est pas tout à fait vrai car en 2018, vous devrez payer vos impôts sur votre revenus 2017.

 

En 2019, les impôts concerneront directement les revenus 2019. Il n’y a donc pas d’année sans paiement d’impôt puisque le prélèvement à la source démarrera au 1er janvier 2019.

 

Il faudra cependant déclarer les revenus 2018 auprès de l’administration fiscale pour l’actualisation du taux de prélèvement à la source.

 

En 2019, les salaires 2018 devront être déclarés, cependant il n’y aura pas de double prélèvement ! L’administration fiscale va annuler l’impôt 2018 normalement dû par un crédit d’impôt spécifique qu’elle aura calculé. Il ne restera que vos impôts 2019.

 

Les crédits d’impôts et les réductions acquis au titre de l’année 2018 seront maintenus et versés intégralement à la fin de l’été 2019.

 

Et le prélèvement à la source pour les indépendants ?

Sont concernés :

  • les indépendants titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • les indépendants titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles(BA)

A compter d'aujourd'hui (1er janvier 2019), les indépendants s’acquitteront de leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration, sur la base de la déclaration des revenus 2017 établie au printemps 2018.

Ces acomptes seront mensuels, étalés sur 12 mois et non 10 et versés au titre de l’impôt sur le revenu 2019.

Il est toutefois possible d’opter pour le prélèvement trimestriel.

 

Le Calendrier:

  • De janvier à aout 2019 : paiement des acomptes calculés sur les revenus 2017

  • Printemps 2019 : déclaration revenus 2018

  • De septembre 2019 à aout 2020 : paiement des acomptes calculés sur les revenues 2018 déclarés au printemps 2019.

Les acomptes seront prélevés automatiquement sur le compte bancaire du travailleur indépendant

Toutefois en cas de fluctuation importante des revenus (ou de changement de situation familiale), les acomptes pourront être actualisés en cours d’année, à la demande du contribuable.

 

Application chez Intermed du prélèvement à la source

La société de portage salarial, en tant qu’employeur, s’occupera de la gestion du prélèvement à la source.

 

Chaque mois, lors de l’émission de votre fiche de paie sur notre plateforme informatique, il apparaîtra l’assiette, le taux communiqué par l’administration et le montant de votre impôt. Ce montant est reversé chaque mois avec les autres charges sociales et patronales.

 

D’ores et déjà, la société de portage salarial établit chaque mois une déclaration sociale nominative (DSN) avec les données vous concernant. Elle est envoyée à l’ensemble des organismes auxquels vous cotisez (URSSAF, Retraite, Mutuelle, Prévoyance, etc…).

 

Le traitement de votre impôt s’effectuera de la même manière.

 

Les échanges entre l’administration fiscale et la société de portage salarial

Il faut savoir que les Services des Impôts se chargent de transmettre le montant du taux applicable à la société de portage salarial. De plus, c'est l'administration fiscale qui perçoit le paiement du solde ou restitue le trop versé directement au contribuable.

 

Voici les grandes étapes des échanges entre l'administration fiscale et la société de portage salarial :

  • L'administration fiscale a transmis aux entreprises les taux de prélèvement à la source de chaque contribuable (via la plateforme Net Entreprise). Vous n’avez donc aucune information à fournir à votre société de portage salarial.

  • La société de portage salarial se connecte à Net Entreprise et récupère ce taux. Elle l'intègre dans son logiciel de paie. Notez que le montant du taux est soumis au secret professionnel. De plus, ces transmissions sont dématérialisées et strictement protégées.

  • Le salaire est calculé, net de prélèvement. L'entreprise valide le traitement et comme avant, renseigne le contenu du bulletin de salaire au travers de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui est transmise à l’administration.

  • L'administration fiscale récupère la DSN et se fonde sur celle-ci pour récupérer le montant de l'impôt collecté sur le compte de l'entreprise.

La gestion automatique et sécurisée du dispositif est un réel avantage pour les salariés en portage salarial. Ceux qui bénéficiaient déjà d’un lissage de leurs revenus peuvent plus sereinement anticiper ce projet.

 

Chez Intermed, nous avons à cœur de laisser toujours plus d’autonomie à nos salariés portés pour qu’ils puissent se consacrer pleinement à leur mission. La prise en charge du prélèvement à la source fait ainsi partie de l’offre d’Intermed.

 

A propos d'Intermed
INTERMED est une société de Portage Salarial, constituée d'une équipe pluridisciplinaire (d'anciens indépendants) qui propose une offre simple et claire. Elle porte aujourd'hui plus d'une centaine de consultants indépendants dans divers domaines d'activité (Conseil, Informatique, IT, Stratégie, Marketing et Management de transition). INTERMED s'affirme aujourd'hui comme un expert du portage salarial en France qui se diversifie au-delà de la gestion administrative pour devenir un véritable moteur de développement de votre activité. INTERMED propose le plus haut niveau de protection sociale à ces entrepreneurs portés.

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